Suivi de colis Exapaq  Suivi de colis La Poste Colissimo

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Conditions Générales de Vente :

                                             IDENTIFICATION

 

Raison sociale:                             SIMPA SASU au capital de 20000 euros

Enseignes:                           AUTOMAKITS.COM

Siège social:         23 rue de la Victoire 68350 BRUNSTATT FRANCE

Registre du Commerce:           Mulhouse TI 804 332 872

Siret:                                         804 332 872 00014

TVA intracommunautaire:               FR 050 804332872

Code NAF:                                          4791A

Déclaration CNIL                               1294116

Téléphone service commandes:   03 89 61 06 48 (coût d'un appel local,pas de surtaxe)

Téléphone service après-vente:      06 08 34 86 87

E-mail:                                contact@automakits.com

Horaires:                 du lundi au vendredi de 15h à 19h

 

Coordonnées bancaires:

CCM PORTE DU SUNDGAU

RIB: 10278 03021 00020670601 55 POUR LA FRANCE UNIQUEMENT

IBAN: FR76 1027 8030 2100 0206 7060 155 POUR LE RESTE DE L'EUROPE ET L'INTERNATIONAL

 

Information sur la nature des appels:merci d'utiliser les numéros de téléphone ou le contact e-mail pour des questions ayant un lien direct avec votre commande.(conseil technique avant achat,suivi de commande,de livraison ou de sav sur une pièce défectueuse ou manquante après livraison)

Article 1 - Dispositions générales


Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre AUTOMAKITS et son client.

Les deux parties les acceptent sans aucune réserve et renoncent de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat. Ce contrat est soumis au droit français.


Article 2 - Informations sur les  produits


Les descriptifs et photos dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs…) sont réputés non contractuels et ne créent pas une obligation pour AUTOMAKITS de livrer des produits strictement conformes. Toutes modifications, adjonctions ou améliorations tant dans l'ensemble que dans le détail restent notre droit absolu sans recours possible pour l'acheteur. Les dimensions, couleurs, poids et matériaux bénéficient des tolérances d'usage lors de leur fabrication.

Nous ne vendons et ne pouvons avoir sur commande que les produits présents sur notre site.Toute demande concernant d'autres produits ne sera pas prise en compte.


Article 3 - Offre de prix


Les offres faites par AUTOMAKITS oralement ou téléphoniquement ne constituent aucun engagement tant qu'elles n’auront été confirmées par écrit. Les offres ne sont valables que pendant une durée de 1 (un) mois.

 

AUTOMAKITS se réserve le droit de modifier le tarif sans préavis. Toutefois, les commandes en cours à la date de modification dudit tarif seront facturées aux prix du tarif en cours au jour de la passation de la commande afin de ne pas pénaliser les clients.


Article 4 – Commande


La commande peut se faire par tout moyen à convenance du client,à l'exclusion du téléphone. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : nom, prénom, adresse, étage, téléphone…

 

Attention : en cas d’erreur ou d'omission de la part du client dans l’adresse et les renseignements qu’il nous a fournis, les frais de réexpédition seront à sa charge.Il n'y aura aucune dérogation de gratuité de frais de rééxpédition si le client ne fournit pas TOUS les éléments permettant au livreur de mener à bien sa mission.En cas de porte codée ou de barrières,bornes,empêchant l'accès au livreur,le client en sera averti et devra retirer son colis dans les 4 jours au centre de livraison que nous lui indiquerons.Il n'y aura pas de représentation de colis. 

 

Les informations enregistrées lors de la commande sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre AUTOMAKITS et son client. AUTOMAKITS s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et à défaut de disponibilité de l'article, d'en informer au plus vite le client.


Article 5 – Confirmation


AUTOMAKITS accuse réception de la commande au client par tout moyen à sa convenance. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par AUTOMAKITS.


Article 6 – Prix


Les prix indiqués par AUTOMAKITS s'entendent hors frais de livraison qui sont, sauf conditions particulières, à la charge du client. Ces prix s'entendent net toutes taxes comprises (TTC) et sont garantis sous réserve de modification du taux de la TVA.

 

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les commandes en cours à la date de modification dudit tarif seront facturées aux prix du tarif en cours au jour de la passation de la commande afin de ne pas pénaliser les clients. Une facture détaillée, servant le cas échéant de garantie, vous sera adressée avec la livraison.


Article 7 – Paiement


Il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé. Nos ventes sont faites au comptant à notre siège,par le biais d’un site de paiement sécurisé ou par virement bancaire, sauf stipulation contraire.Plus de règlements par chèque, traite ou contre-remboursement.

 

Article 8 – Livraison et Assurance


Toute livraison fait l'objet de conditions particulières dont le client sera informé lors de la passation de commande. AUTOMAKITS ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison de la commande.

 

Le délai de préparation d'une commande standard après validation est de 24 à 48 heures et en jours ouvrables.

Les produits incluant un câblage et une programmation,vérification et essai(kits de motorisation,kits de récepteurs radio),sont expédiés sous 5 à 8 jours.

La livraison n'inclut pas la mise en service et le montage final du produit. Le délai de livraison généralement constaté est de 3 à 5 jours ouvrables après validation du bon d'expédition de la commande par AUTOMAKITS,dont le client sera averti par mail.Le délai colissimo de la Poste part du lendemain de la date de dépôt à la Poste,et non pas à dater du jour de la commande.Le respect de ce délai est sous l'entière responsabilité de la Poste.Les colis postés le vendredi ne seront pris en compte que le lundi,les camions ne circulant pas le samedi.

Les expéditions sont faites 2 fois par semaine:le mardi et le vendredi.Le client en tiendra donc compte lors de la passation de sa commande.

Le suivi de la livraison se fera directement par le client sur les liens que nous avons mis en place sur le site,avec le N° de bordereau d'expédition que nous lui aurons envoyé.Il lui est toutefois possible de nous contacter par mail en précisant bien son nom et le N° de commande.Si ces éléments ne sont pas précisés,il n'y aura aucune réponse à son mail.

 

Ce délai de ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client. Le client s'engage à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

 

Assurance : le mode d'expédition figurant par défaut sur le bon de commande est remise en main propre avec assurance du colis à 100% en cas de perte ou détérioration constatée par le livreur(Exapaq 2).Dans ce cas, l'intégralité de la commande est réexpédiée à nos frais,sans attendre l'accord et le dédommagement de l'assureur du transporteur.

En désélectionnant ce mode, le client a le choix d'opter pour un mode d'expédition avec remise en main propre, mais sans aucune assurance en cas de perte.(Exapaq 1) 

Dans ce cas, comme dans le cas de l'option La Poste colissimo recommandé,le client devra attendre qu'AUTOMAKITS ait reçu le constat de la perte ou de détérioration du colis(de 3 semaines à 2 mois),pour qu'une nouvelle expédition soit faite.


Article 9 - Réception des marchandises


Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du livreur, à signer le récépissé de livraison le cas échéant.

 

En cas de problème, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur le récépissé de livraison, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

 

Ces réserves doivent être très précises pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur le récépissé de livraison faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Le client doit dans ce cas adresser dans les 72 heures une lettre recommandée au transporteur avec copie à AUTOMAKITS.Passé ce délai,il sera considéré que le client accepte la marchandise. 

 

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue,notament en cas d'ouverture du colis après le départ du livreur.Il n'y aura aucune dérogation à cet article.

 

ARTICLES MANQUANTS OU ERREURS DE CONDITIONNEMENT

Le client dispose d'un délai de 24 heures après livraison du colis pour nous informer soit par téléphone,soit par mail d'un article manquant ou d'une erreur de conditionnement de notre part.Passé ce délai,plus aucune réclamation ne sera prise en compte. 

 


Article 10 – Garantie et Retour


Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande,pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

 

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel sur du matériel d'une autre marque,ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'AUTOMAKITS, sauf dans le cas d'un vice caché avéré ou d'exercice du droit de rétractation.

 

Tout retour de produit doit se faire en recommandé avec remise contre signature avec notre accord écrit et un N° de bon de retour à faire figurer SUR le colis. Le matériel devra nous être retourné INTEGRALEMENT NEUF ET DANS SON EMBALLAGE D'ORIGINE.

Le non respect de cette clause entraînera le refus systématique de la reprise du matériel. Le consommateur en sera averti, et les frais de réexpédition seront à sa charge.

 

Le client dispose d'un délai de 10 jours après émission par mail du N° de bon de retour pour nous retourner la marchandise.Passé ce délai,le colis sera refusé au livreur et repartira chez l'acheteur à ses risques et périls.

 

 Tout matériel ayant déjà servi,et comportant des rayures,traces de montage et/ou démontage sera systématiquement refusé,même en cas d'exercice du droit de rétractation.Vérifiez donc bien si vous remplissez ces conditions,cela vous évite des frais inutiles en cas de refus.

 

Le matériel refusé sera renvoyé à réception du règlement du coût du transport et de l'emballage. A défaut du paiement par le consommateur des frais de retour, le matériel restera en dépôt à sa disposition pour enlèvement par tout moyen à sa convenance.

 

AUTOMAKITS garantit les produits dans les mêmes conditions que le fabricant d'origine : 1 AN pièces et main d'oeuvre,retour en atelier aux frais du client.Seuls les émetteurs radio ne bénéficient que d'une garantie de 1 mois. Cette garantie ne couvre pas les casses ou dommages causés par une mauvaise utilisation, de négligences, de non respect du schéma d'installation et de branchement ou d'entretien de même que les avaries résultant de l'usure normale des pièces.

AUTOMAKITS précise que TOUT le matériel proposé sur le site est testé par nos soins avant expédition.Il arrive donc chez le client en parfait état de marche.

De même,TOUT le matériel répond aux critères et normes CE 

 

En cas de vice caché, nous spécifions que pour les produits que nous ne fabriquons pas, nous ne nous obligeons à aucune autre garantie (article 1643 du code civil) que celle du fabricant.Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie de pièces défectueuses, n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de garantie.

 

Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers AUTOMAKITS et qu'il l'utilise de façon normale conformément à la notice d'emploi et d'entretien du produit et de ses limites d'utilisation. Nous déclinons toute responsabilité s'il n'en est pas ainsi. 


Article 11 – Responsabilité


Nous ne pouvons être tenu pour responsable de dommages matériel, immatériel, corporel ou de toute autre nature causés par une mauvaise utilisation ou manipulation des produits.

 

Notre responsabilité sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions dans la présentation des produits.

 

L'installation de nos produits,qui comportent des sécurités internes de protection,doit être effectuée selon les normes en vigueur,principalement pour la protection des appareils périphériques branchés sur notre matériel.Nous rappelons que toute installation électrique doit être équipée d'un disjoncteur différentiel ou d'un interrupteur différentiel approprié à la puissance délivrée par les appareils. 

 

 


Article 12 - Droit applicable et compétences


Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

 

Les litiges entre AUTOMAKITS et ses clients professionnels sont de la compétence du tribunal de Mulhouse, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Pour ses clients particuliers,ce sera le tribunal de leur lieu de juridiction.

Cependant,en cas de litige,AUTOMAKITS et son client s'efforceront d'abord de résoudre celui-ci à l'amiable.

 

Article 13 - Propriété Intellectuelle


Tous les éléments émanant de AUTOMAKITS tels que publicités, clichés photographiques, prospectus,les présentes conditions générales de vente… qu'ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive d'AUTOMAKITS et du fabricant du produit.

 

L'exploitation d'un de ces éléments est possible à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse écrite d'AUTOMAKITS ET DU FABRICANT. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout élément, même expressément autorisé, pourra être retiré sur simple demande d'AUTOMAKITS ou du fabricant.

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